Vous souhaitez installer une climatisation ou une pompe à chaleur ? N’oubliez pas que dans certains cas, vous devrez faire une déclaration ou demander une autorisation avant l’installation !
Déclaration préalable de travaux en mairie
Peu importe que vous résidiez dans un appartement ou une maison, dès lors que vous modifier l’aspect extérieur de votre lieu d’habitation, une déclaration préalable de travaux devra obligatoirement être déposée en mairie (article R*421-17 du Code de l’urbanisme). Cette déclaration devra être faite au minimum un mois avant la pose de la climatisation ou la PAC puisque la mairie dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration pour vous répondre. Si vous n’obtenez aucune réponse à l’issue de ce délai d’un mois, la déclaration sera considérée automatiquement comme valable et vous pourrez alors commencer les travaux.
Accord de la copropriété
Comme pour la déclaration préalable de travaux, si l’installation d’une climatisation ou d’une PAC modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment, il vous faudra obtenir l’accord de la copropriété lors d’une assemblée générale (AG).
Plusieurs étapes sont à réaliser en amont de l’AG :
- L’examen du règlement de copropriété : certaines dispositions du règlement peuvent interdire ou autoriser la pose d’une climatisation et d’une PAC, il vous faut donc impérativement vous y référer avant d’entreprendre toute démarche.
- La constitution d’un dossier à fournir au syndicat de copropriété pour appuyer votre demande.
- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour que votre demande de travaux soit mise à l’ordre du jour par votre syndicat de copropriété.
Une fois l’assemblée réunie et votre demande étudiée, un vote des copropriétaires sera organisé pour accepter ou refuser vos travaux. Vous devez obtenir la majorité des voix pour obtenir l’autorisation des travaux.
Accord du propriétaire en cas de location
Vous êtes locataire ? Vous ne pouvez pas entreprendre de gros travaux sans l’accord de votre propriétaire. Si vous souhaitez une climatisation ou une PAC, vous devrez obtenir obligatoirement l’autorisation du propriétaire avant d’entamer les travaux.
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