Le règlement européen du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (connus sur le nom de règlement F-Gaz III) est entré en vigueur le 11 mars 2024. Il vise à encadrer la mise sur le marché, l’utilisation, la réduction et le contrôle des équipements utilisant ou contant des GES (gaz à effet de serre florés). Cet nouvel version du Règlement F-Gaz va notamment prendre en compte l’utilisation des HFO, réduire l’utilisation des HFC tout en fixant de nouvelles interdictions d’utilisation / de mise sur le marché.
Revenons donc un instant sur les interdictions d’utilisation sur le marché puis les interdictions de mise sur les marchés des GES fluorés instaurées par le règlement F-Gaz III.
I. Interdiction d’utilisation sur le marché des GES fluorés
L’article 13 du règlement prévoit des restrictions d’utilisation des GES fluorés. Par exemple :
Au 1er janvier 2025 :
- Interdiction des GES fluorés neufs dont le PRP est ≥ 2500 pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération (exceptions : équipements militaires et équipements pour refroidir à une température inférieure à – 50 °C.)
Au 1er janvier 2026 :
- Interdiction des GES fluorés neufs dont le PRP est ≥ 2500 pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur
1er janvier 2030 :
- Interdiction des GES fluorés régénérés ou recyclés dont le PRP est ≥ 2500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération.
1er janvier 2032 :
- Interdiction des GES fluorés neufs dont le PRP est ≥ 750 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération fixes (exceptions : équipements militaires, équipements pour refroidir à une température inférieure à – 50 °C, refroidissement de centrales nucléaires).
- Interdiction des GES, nitriles fluorés régénérés ou recyclés dont le PRP est ≥ 2500 pour l’entretien ou la maintenance des climatisations et pompes à chaleur.
1er janvier 2035 :
- Interdiction du SF6 neuf pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de commutation électrique.
II. Interdiction de mise sur le marché
Dans son annexe IV, le règlement met en place un calendrier précis des interdictions de mise sur le marché, dont voici un extrait :
Au 1er janvier 2025 :
- Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements autonomes) contenant des GES fluorés autres que les HFC dont le PRP est ≥ à 150.
- Equipements de réfrigération autonomes (sauf refroidisseurs) contenant GES fluorés dont le PRP est ≥ à 150 (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
- Équipements de réfrigération (sauf refroidisseurs et certains autres équipés visés par le règlement), contenant ou qui fonctionnent avec l’aide de GES fluorés dont le PRP ≥ à 2 500 (exception : équipements pour refroidissement de produits à une température inférieure à – 50 °C).
- Équipements de climatisation et pompes à chaleur bi-blocs contenant moins de de 3 kg GES fluorés inscrits à l’annexe I du règlement et contenant ou fonctionnant avec des GES inscrits à l’annexe I du règlement et dont le PRP ≥ à 750.
Au 1er janvier 2026 :
- Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des GES (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
Au 1er janvier 2027 :
- Refroidisseurs contenant ou qui fonctionnent avec des GES fluorés dont le PRP ≥ à 150 pour les refroidisseurs d’une capacité nominale ≤ à 12 kW (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation) OU avec des GES fluorés dont le PRP ≥ à 750 pour les refroidisseurs d’une capacité > à 12 kW (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
- Equipements de climatisation à brancher, équipements de climatisation monoblocs, autres équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes (sauf refroidisseurs) d’une capacité nominale maximale ≤ à 12 kW et contenant des GES fluorés dont le PRP ≥ à 150 (sauf si impossibilité en raison des exigences de sécurité sur le site d’exploitation : la limite du PRP est de 750).
- Équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes, d’une capacité nominale maximale > à 12 kW mais n’excédant pas 50 kW, contenant des GES fluorés dont le PRP ≥ à 150, (sauf si impossibilité en raison des exigences de sécurité sur le site d’exploitation : la limite du PRP est de 750).
- Équipements de climatisation et pompes à chaleur bi-blocs (air-eau) d’une capacité nominale ≤ à 12 kW contenant ou fonctionnant avec des GES fluorés dont le PRP ≥ à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
Au 1er janvier 2029
- Équipements de climatisation et pompes à chaleur bi-blocs (air-air) d’une capacité nominale ≤ à 12 kW contenant ou fonctionnant avec des GES fluorés dont le PRP ≥ à 150 (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
- Systèmes bi-blocs d’une capacité nominale > à 12 kW contenant ou fonctionnant avec des GES fluorés dont le PRP ≥à 750 (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
Au 1er janvier 2030
- Équipements de réfrigération (sauf refroidisseurs et certains autres équipés visés par le règlement aux points 4) et 6)) contenant ou fonctionnant avec des GES fluorés dont le PRP ≥ à 150 (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
- Autres équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est ≥ à 150 (sauf si impossibilité en raison des exigences de sécurité sur le site d’exploitation : la limite du PRP est de 750).
Au 1er janvier 2032 :
- Refroidisseurs contenant ou fonctionnant avec GES fluorés et d’une capacité nominale ≤ à 12 kW (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
- Equipements de climatisation à brancher, équipements de climatisation monoblocs, autres équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes (sauf refroidisseurs), d’une capacité nominale maximale ≤ à 12 kW contenant des GES fluorés (sauf si impossibilité en raison des exigences de sécurité sur le site d’exploitation : la limite du PRP est de 750)
Au 1er janvier 2033 :
- Équipements de climatisation et pompes à chaleur bi-blocs d’une capacité nominale > à 12 kW contenant ou fonctionnant avec des GES fluorés dont le PRP ≥ à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz (sauf si exigences de sécurité sur le site d’exploitation).
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons au règlement F-Gaz III. N’hésitez pas à nous contacter pour tout projet d’installation d’équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur : nous saurons vous conseiller afin d’utiliser l’équipement le plus approprié à vos besoins et respectueux des normes en vigueur.
