Révision de la réglementation F-Gaz : les propositions de la Commission européenne

La Commission européenne a proposé une révision du règlement F-Gaz de 2015 le 5 avril 2022. Voici ce qu’il faut retenir concernant les équipements de production de froid.

Evolution de la réglementation visant à lutter contre les émissions de gaz fluorés

La première réglementation F-Gaz, qui visait à stabiliser les émissions de gaz fluorés, a été adoptée en 2006 puis remplacée en 2015 par la réglementation F-Gaz II (qui a introduit des quotas et un calendrier d’interdiction progressif de certains gaz frigorifiques).

Le 5 avril 2022, la Commission européenne a proposé une révision du règlement F-Gaz, ou plus précisément une proposition de deux nouveaux règlements, l’un concernant les gaz fluorés et l’autre sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO). Si l’on combine ces propositions, il sera possible de réduire de 490 millions de tonnes d’ici 2050 les émissions de GES.

Que retenir de la proposition de révision de la Commission sur la réglementation F-Gaz II ?

La Commission énonce dans son projet de révision les objectifs qu’elle s’est fixée pour le réexamen du règlement F-Gaz, à savoir :

• « parvenir à des réductions supplémentaires des émissions de gaz fluorés afin de contribuer à la réalisation d’une réduction des émissions de 55 % d’ici à 2030 et de la neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
• aligner intégralement sur le protocole [de Montréal] ;
• faciliter l’amélioration de la mise en œuvre et de l’exécution en ce qui concerne le commerce illégal, le fonctionnement du système de quotas et les besoins de formation sur les substituts de gaz fluorés ;
• améliorer le suivi et la déclaration afin de combler les lacunes existantes et d’améliorer la qualité des processus et des données en vue du respect des obligations ;
• améliorer la clarté et la cohérence interne afin de favoriser une meilleure mise en œuvre et une meilleure compréhension des règles ».

Voici également des exemples de mesures inscrites dans le texte concernant la fin de mise sur le marché de certains équipements de climatisation et de réfrigération.

Pour les équipements de réfrigération :

• Interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2024 pour les réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements autonomes) contenant des gaz à effet de serre fluorés autre que les HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.
• Interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2025 de tout équipement de réfrigération autonome contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150.

Pour les climatisations et pompes à chaleur :

• Interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2025 des équipements de climatisation et autres équipements de climatisation autonomes et de pompes à chaleur à brancher contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150.
• Interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2025 des équipements de climatisation et des pompes à chaleur multisplits contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et dont le PRP est supérieur ou égal à 750.
• Interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2027 des équipements de climatisation et des pompes à chaleur multisplits d’une puissance égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés ont le PRP est supérieur ou égal à 150
• Interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2027 des équipements de climatisation et des pompes à chaleur multisplits d’une puissance supérieur ou égal à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés ont le PRP est supérieur ou égal à 750.

Il est également prévu dans le texte de la Commission :

• La réparation au plus vite de toute fuite de gaz fluorés détectée et la vérification dans un délai d’un mois par une personne qualifiée de la réparation effectuée ;
• Le renforcement de détection des fuites de gaz fluorés, notamment avec l’obligation d’installer des détecteurs de fuites automatiques ;
• Le renforcement des contrôles sur les importations de HFC.

Pour en savoir plus n’hésitez à découvrir le texte complet sur le site de la Commission : Proposition de règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014.

La proposition de révision de la Commission doit être maintenant étudiée par le Parlement et le Conseil européen, pour une adoption en 2023 et une mise en vigueur en 2024.